Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 9 - Régime pédagogique de la formation générale des adultes
Article 33
Versions de la disposition
33. L’adulte qui est un résident du Québec, au sens de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), et est inscrit aux services de formation a droit à la gratuité de tous ces services, à l’exclusion, s’il est déjà titulaire d’un diplôme d’études secondaires, des services du présecondaire, du premier cycle du secondaire et du second cycle du secondaire.
